CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
ACTRI accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles qui sont collectées et utilisées dans le cadre de ses activités et services. Dans un souci de transparence, nous avons choisi de mettre en place une charte de protection des données personnelles à destination de nos prospects et clients.
La présente charte décrit les règles qu’ACTRI a définies et applique en matière de protection des données personnelles, dans le respect des réglementations en vigueur, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou RGPD).
DEFINITIONS
Donnée à caractère personnel : constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Traitement de Données à caractère personnel : constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
COLLECTE DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par ACTRI sont uniquement les données nécessaires à la réalisation des finalités de traitement décrites ci-après. ACTRI s’engage à ne pas collecter plus de données que nécessaire.
UTILISATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux personnes habilitées qui, de par leurs fonctions sont amenés à traiter ces données en vue de la réalisation des finalités prévues.
Vos données sont uniquement utilisées pour les finalités suivantes :
- la passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de vos contrats d’assurance, selon les normes NS16 et NS56 édictées par la CNIL, qui peut inclure l’utilisation de votre numéro de sécurité sociale et l’accès au Registre National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) dans les conditions et pour les cas énumérés par l’autorisation AU31 de la CNIL,
- la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, avec la mise en place d’une la surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs, en application du Code monétaire et financier et de l’autorisation AU003 de la CNIL,
- la lutte contre la fraude à l’assurance conformément à l’autorisation AU39 de la CNIL, pouvant conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude,
- l’analyse de tout ou partie des données vous concernant collectées par ACTRI, éventuellement croisées avec celles de partenaires choisis, pour améliorer nos produits (recherche et développement), évaluer votre situation ou la prédire (scores d’appétence) et personnaliser votre parcours client (offres ciblées).
Nous pourrons vous solliciter pour le vérifier ou être amenés à compléter votre dossier (par exemple en enregistrant votre email, ainsi que les documents et/ou éléments transmis, si vous nous avez écrit un courrier électronique).
Lors de la souscription de votre contrat, certaines questions sont obligatoires. En cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à votre égard pourront être la nullité du contrat souscrit (article L.113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités versées (article L.113-9 du Code des assurances).
LA SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES
ACTRI met en œuvre des mesures de sécurité adaptées au degré de sensibilité des Données à caractère personnel pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.
ACTRI délivre des autorisations d’accès à son système d’information aux seules personnes qui en ont besoin pour exercer leur fonction et sensibilise ses collaborateurs à la protection des Données à caractère personnel mises à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions et s’assure qu’ils respectent les règles en vigueur et la déontologie.
ACTRI demande à ses prestataires et/ou sous-traitants de se conformer aux principes de sécurité.
UNE PROTECTION PARTICULIERE POUR VOS DONNEES DE SANTE
ACTRI traite des données personnelles relatives à votre santé aux fins de conclusion et gestion de votre contrat et/ou l’instruction et la gestion de votre sinistre. Ces données sont également utilisées à des fins de lutte contre la fraude à l’assurance.
Vos données de santé sont nécessaires à l’assureur pour évaluer les risques. En aucun cas vos données de santé ne seront utilisées à des fins de prospection commerciale.
Compte tenu de leur particulière sensibilité, le traitement de ces données de santé est soumis à l’obtention de votre consentement. Pour garantir la confidentialité de vos données de santé et le respect du secret médical , elles sont destinées exclusivement au service médical de l’assureur ainsi qu’au seul personnel spécifiquement formé à leur traitement par le service médical.
Vous avez la possibilité de ne pas donner votre consentement ou de le retirer à tout moment. En cas de refus ou de retrait de votre consentement, l’assureur ne pourra pas évaluer le risque. Par conséquent la conclusion de votre contrat ou l’instruction et la gestion de votre sinistre seront impossibles.
Dans le cadre de votre complémentaire de santé, la base légale du traitement de vos données de santé est la protection sociale. Conformément à la législation en vigueur, ACTRI n’exerce pas de sélection de risques à partir de vos données de santé.
DUREE DE CONSERVATION DES DONNNES PERSONNELLES COLLECTEES
ACTRI ne conserve pas les Données à caractère personnel au-delà de la durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement, tout en respectant les limites légales et règlementaires applicables.
Vos données personnelles sont détruites au-delà des durées nécessaires à la réalisation des différentes finalités de traitement. Ces durées varient donc en fonction des finalités prévues et des durées de prescription légales en vigueur. À titre d’exemple, les documents contractuels sont conservés pendant la durée de la relation contractuelle, à laquelle s’ajoute la durée de prescription légale applicable.
L’EXERCICE DE VOS DROITS
Vous disposez :
- d’un droit d’accès, qui vous permet d’obtenir : la confirmation que des données vous concernant sont (ou ne sont pas) traitées ; la communication d’une copie de l’ensemble des données personnelles détenues par le responsable de traitement vous concernant. Ce droit concerne l’ensemble des données qui font l’objet (ou non) d’un traitement de notre part.
- d’un droit de demander la portabilité de certaines données. Plus restreint que le droit d’accès, il s’applique aux données personnelles que vous avez fournies (de manière active, ou qui ont été observées dans le cadre de votre utilisation d’un service ou dispositif) dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat.
- d’un droit d’opposition, qui vous permet de ne plus faire l’objet de prospection commerciale de la part d’ACTRI ou de ses partenaires, ou, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de faire cesser le traitement de vos données à des fins de recherche et développement, de lutte contre la fraude et de prévention.
- d’un droit de rectification : il vous permet de faire rectifier une information vous concernant lorsque celle-ci est obsolète ou erronée. Il vous permet également de faire compléter des informations incomplètes vous concernant.
- d’un droit d’effacement : il vous permet d’obtenir l’effacement de vos données personnelles sous réserve des durées légales de conservation. Il peut notamment trouver à s’appliquer dans le cas où vos données ne seraient plus nécessaires au traitement.
- d’un droit de limitation, qui vous permet de limiter le traitement de vos données (ne faisant alors plus l’objet d’un traitement actif) :
- en cas d’usage illicite de vos données ;
- si vous contestez l’exactitude de vos celles-ci ;
- s’il vous est nécessaire de disposer des données pour constater, exercer ou défendre vos droits.
COOKIES
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Un cookie est un petit fichier enregistré sur le disque dur de votre ordinateur à la demande du serveur gérant le site Web visité. Il contient des informations sur la navigation effectuée sur les pages du site. L’objectif est de faciliter l’utilisation ultérieure du site par la même personne et de naviguer de façon optimale.
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– de mémoriser les informations relatives aux pages ou informations que l’utilisateur a visité sur le site ;
– d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le site afin de permettre à ACTRI d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du site ;
– d’adapter les contenus informationnels du site en fonction des intérêts de l’utilisateur et ses préférences supposés, déclarés ou résultant de sa navigation sur le site.
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MODIFICATION DE NOTRE CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
ACTRI peut être amené à modifier à tout moment la présente Charte. Aussi, nous vous invitons à consulter cette page régulièrement.
NOUS CONTACTER
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@actri.fr ou par courrier : ACTRI – 19 rue des Veyettes – CS 76335 – 35063 RENNES CEDEX.
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